(132) Les autorités de surveillance du marché devraient être autorisées à demander à un opérateur économique de prendre des mesures correctives si elles constatent soit qu’une batterie n’est pas conforme aux exigences du présent règlement, soit qu’un opérateur économique a enfreint les règles relatives à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché d’une batterie, ou les règles en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage et d’information, ou encore les règles relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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