(136) La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption d’un acte d’exécution dans les cas où la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas aux exigences relatives à sa notification, afin de demander à l’autorité notifiante de prendre les mesures correctives nécessaires, y compris le retrait de la notification si nécessaire.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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