(137) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables déterminant si une mesure nationale prise concernant une batterie conforme qui présente un risque est ou non justifiée lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la protection de la santé humaine ou de la sécurité des personnes, ou la protection des biens ou l’environnement, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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