Article considérant 138

(138) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et veillent à ce que ce régime de sanctions soit mis en œuvre. Les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Lorsque des sanctions sont infligées, il importe de tenir dûment compte de la nature, de la gravité, de la portée, du caractère intentionnel et de la répétition de la violation, ainsi que du degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable avec l’autorité compétente. Les sanctions infligées doivent être conformes au droit de l’Union et au droit national, y compris aux garanties procédurales applicables, ainsi qu’aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.