(140) Il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs économiques se conforment aux obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et pour que les États membres mettent en place l’infrastructure administrative nécessaire à l’application de celui-ci. Par conséquent, l’application du présent règlement devrait aussi être repoussée à une date à laquelle ces préparatifs pourront raisonnablement être achevés.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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