Article considérant 18

(18) Lorsque l’utilisateur final est un consommateur et que la batterie a fait l’objet d’une préparation en vue d’un réemploi, d’une préparation en vue d’une réaffectation, d’une réaffectation ou d’un remanufacturage, ladite batterie devrait être couverte par un contrat de vente conforme à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil. Les exigences prévues par cette directive portent en particulier sur la conformité du produit, la responsabilité du vendeur, y compris la possibilité d’un délai de responsabilité ou d’un délai de prescription plus court, la charge de la preuve, les recours pour défaut de conformité, la réparation ou le remplacement des biens et les garanties commerciales.