Article considérant 36

(36) Afin de garantir la cohérence des règles de l’Union en matière de performance électrochimique et de durabilité des batteries de véhicules électriques avec les spécifications techniques du groupe de travail informel des véhicules électriques et de l’environnement de la CEE-ONU et compte tenu des progrès scientifiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les paramètres de performance et de durabilité pour les batteries de véhicules électriques. En ce qui concerne les valeurs minimales de ces paramètres pour les batteries de véhicules électriques qui sont incorporées dans des véhicules à moteur, il convient de fixer des prescriptions de performance minimale au moyen d’un futur règlement Euro 7, sur la base des prescriptions de performance minimale définies dans le règlement technique mondial ONU no 22 sur la durabilité des batteries des véhicules électriques.