Article considérant 91

(91) D’autres actes juridiques de l’Union qui fixent des exigences relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement devraient s’appliquer aux batteries dans la mesure où il n’existe pas, dans le présent règlement, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature et le même effet, qui peuvent être adaptées à la lumière des futures modifications législatives. De tels actes juridiques pourraient porter sur la responsabilité civile des entreprises pour les dommages résultant de leur manquement aux exigences relatives au devoir de diligence. Lorsque de tels actes juridiques ne portent pas ou pas complètement sur les conséquences, au regard de la responsabilité civile, des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries, prévues par le présent règlement, il devrait être possible de les traiter par le biais de règles nationales.