(93) Afin d’établir l’équivalence des mécanismes de devoir de diligence mis en place par les gouvernements, les associations professionnelles et les groupements d’organisations intéressées, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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