(94) Afin de permettre une évaluation correcte, sensée et cohérente des mécanismes de devoir de diligence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le présent règlement en établissant les critères et la méthode pour déterminer si les mécanismes de devoir de diligence permettent aux opérateurs économiques de remplir les exigences relatives au devoir de diligence énoncées dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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