(96) Afin de garantir l’exécution des obligations au titre du présent règlement, ainsi que de contrôler et de vérifier le respect du présent règlement par les producteurs et les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, il est nécessaire que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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