(99) Dans le cas d’organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs gérées par l’État, en l’absence de mandat du producteur représenté, les exigences prévues par le présent règlement concernant de tels mandats ne s’appliquent pas.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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