Règlement (UE) 2023/1543 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R1543-20230728 du 28/07/2023, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/1543
IntituléEffets juridiques des documents électroniques
Rattachement
CHAPITRE V — SYSTÈME INFORMATIQUE DÉCENTRALISÉ
  1. Règlement (UE) 2023/1543
  2. CHAPITRE V — SYSTÈME INFORMATIQUE DÉCENTRALISÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R1543-20230728)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2023/1543EUR-Lex →

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