La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 30 pour modifier les annexes I, II, III, V et VI afin de répondre efficacement à une éventuelle nécessité d’améliorer le contenu des formulaires EPOC et EPOC-PR et des formulaires à utiliser pour fournir des informations sur l’impossibilité d’exécuter un EPOC ou un EPOC-PR, pour confirmer l’émission d’une demande de production à la suite d’une injonction européenne de conservation et pour prolonger la conservation des preuves électroniques.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/07/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R1543-20230728 du 28/07/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/1543
IntituléModifications des certificats et des formulaires
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2023/1543
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R1543-20230728)
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