Au plus tard le 18 août 2029, la Commission procède à une évaluation du présent règlement. Elle transmet un rapport d’évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Contrôleur européen de la protection des données et à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce rapport d’évaluation comprend une évaluation de l’application du présent règlement et des résultats obtenus au regard de ses objectifs, ainsi qu’une évaluation de l’incidence du présent règlement sur les droits fondamentaux. L’évaluation est réalisée conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport d’évaluation.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/07/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R1543-20230728 du 28/07/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/1543
IntituléÉvaluation
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2023/1543
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R1543-20230728)
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