Version d'origine : acte du 12/07/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R1543-20230728 du 28/07/2023, la plus récente en français).
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2023/1543EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 18 août 2026.
Toutefois, l’obligation faite aux autorités compétentes et aux fournisseurs de services d’utiliser le système informatique décentralisé établi à l’article 19 pour la communication écrite au titre du présent règlement s’applique à partir d’un an après l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 25.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.