INFORMATIONS CONCERNANT L’IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTER UN EPOC/EPOC-PR
Conformément au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil, lorsque le destinataire n’est pas en mesure de respecter son obligation de conserver les données demandées en vertu d’un EPOC-PR ou de les produire en vertu d’un EPOC, n’est pas en mesure de respecter le délai spécifié ou ne fournit pas les données de manière exhaustive, il convient que le destinataire remplisse le présent formulaire et le renvoie, sans retard injustifié, à l’autorité d’émission ainsi que, si une notification a eu lieu et dans les autres cas où cela s’impose, à l’autorité chargée de la mise en œuvre visée dans l’EPOC.
Dans la mesure du possible, le destinataire conserve les données requises, même lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour identifier les données de manière précise, sauf si les informations qui figurent dans l’EPOC/EPOC-PR ne sont pas suffisantes à cet effet. Si des éclaircissements de la part de l’autorité d’émission sont nécessaires, le destinataire les demande, sans retard injustifié, au moyen du présent formulaire.
SECTION A: Certificat concerné
Les informations suivantes concernent:
un certificat d’injonction européenne de production (EPOC)
un certificat d’injonction européenne de conservation (EPOC-PR)
SECTION B: Autorité ou autorités concernées
Autorité d’émission:…
Numéro du dossier de l’autorité d’émission:…
Le cas échéant, autorité de validation:…
Le cas échéant, numéro du dossier de l’autorité de validation:…
Date d’émission de l’EPOC/EPOC-PR:…
Date de réception de l’EPOC/EPOC-PR:…
Le cas échéant, autorité chargée de la mise en œuvre:…
Numéro du dossier de l’autorité chargée de la mise en œuvre, s’il est disponible:…
SECTION C: Destinataire de l’EPOC/EPOC-PR
Destinataire de l’EPOC/EPOC-PR:…
Numéro du dossier du destinataire:…
SECTION D: Raisons de la non-exécution
a) L’EPOC/EPOC-PR ne peut pas être exécuté ou ne peut pas être exécuté dans le délai spécifié pour la ou les raisons suivantes:
il est incomplet;
il contient des erreurs manifestes;
il ne contient pas suffisamment d’informations;
il ne concerne pas des données stockées par le fournisseur de services ou pour le compte de celui-ci au moment de la réception de l’EPOC/EPOC-PR;
autres motifs d’impossibilité de fait due à des circonstances qui ne sont pas imputables au destinataire ou au fournisseur de services au moment de la réception de l’EPOC/EPOC-PR;
l’injonction européenne de production/l’injonction européenne de conservation n’a pas été émise ou validée par une autorité d’émission mentionnée à l’article 4 du règlement (UE) 2023/1543;
l’injonction européenne de production visant à obtenir des données relatives au trafic qui ne sont pas demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2023/1543, ou visant à obtenir des données relatives au contenu, a été émise pour une infraction qui n’est pas visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1543;
le service n’est pas couvert par le règlement (UE) 2023/1543;
les données demandées sont protégées par des immunités ou des privilèges accordés en vertu du droit de l’État chargé de la mise en œuvre, ou les données demandées sont couvertes par des règles relatives à la détermination ou à la limitation de la responsabilité pénale liées à la liberté de la presse ou à la liberté d’expression dans d’autres médias qui empêchent l’exécution de l’injonction européenne de production ou de l’injonction européenne de conservation;
le respect de l’injonction européenne de production entrerait en conflit avec le droit applicable d’un pays tiers. Veuillez également compléter la section E.
b) Veuillez préciser les raisons de la non-exécution visée au point a) et, si nécessaire, indiquez et expliquez toute raison autre que celles énumérées au point a):
……
SECTION E: Obligations en conflit découlant du droit d’un pays tiers
En cas d’obligations en conflit découlant du droit d’un pays tiers, veuillez fournir les informations suivantes:
— intitulé du ou des actes juridiques du pays tiers:
……
— disposition(s) légale(s) applicable(s) et texte de la ou des dispositions pertinentes:
……
— nature de l’obligation en conflit, y compris l’intérêt protégé par le droit du pays tiers:
droits fondamentaux des particuliers (veuillez préciser):
……
intérêts fondamentaux du pays tiers liés à la sécurité et à la défense nationales (veuillez préciser):
……
autres intérêts (veuillez préciser):
……
— veuillez expliquer pourquoi le droit est applicable en l’espèce:
……
— veuillez expliquer pourquoi vous estimez qu’il y a conflit en l’espèce:
……
— veuillez expliquer le lien entre le fournisseur de services et le pays tiers en question:
……
— conséquences possibles du respect de l’injonction européenne de production pour le destinataire, y compris les sanctions auxquelles il s’expose:
……
Veuillez ajouter toute information supplémentaire pertinente:…
SECTION F: Demande d’informations supplémentaires/d’éclaircissements (veuillez compléter le cas échéant)
Des informations supplémentaires sont requises de la part de l’autorité d’émission afin que l’EPOC/EPOC-PR soit exécuté:
……
SECTION G: Conservation des données
Les données demandées (cochez la case appropriée et complétez):
ont été conservées jusqu’à ce que les données soient produites, ou jusqu’à ce que l’autorité d’émission ou, le cas échéant, l’autorité chargée de la mise en œuvre, indique qu’il n’est plus nécessaire de conserver ni de produire les données, ou jusqu’à ce que l’autorité d’émission fournisse les informations nécessaires pour permettre de circonscrire les données à conserver/produire;
n’ont pas été conservées (cela ne devrait s’appliquer qu’à titre exceptionnel, par exemple si le fournisseur de services ne détient pas les données à la réception de la demande ou ne peut pas suffisamment identifier les données demandées).
SECTION H: Coordonnées de l’établissement désigné/du représentant légal du fournisseur de services
Nom de l’établissement désigné/du représentant légal du fournisseur de services: …
Nom du point de contact:…
Poste occupé:…
Adresse:…
Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)…
Adresse électronique:…
Nom de la personne autorisée:…
Date:…
Signature:…