Règlement (UE) 2023/1543 · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R1543-20230728 du 28/07/2023, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/1543
IntituléANNEXE IV
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R1543-20230728)
RéférenceAnnexe IV du règlement (UE) 2023/1543EUR-Lex →

CATÉGORIES D’INFRACTIONS VISÉES À L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, POINT D)

1) participation à une organisation criminelle;

2) terrorisme;

3) traite des êtres humains;

4) exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;

5) trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;

6) trafic d’armes, de munitions et d’explosifs;

7) corruption;

8) fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union définies dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil;

9) blanchiment des produits du crime;

10) faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro;

11) cybercriminalité;

12) crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées;

13) aide à l’entrée et au séjour irréguliers;

14) homicide volontaire ou coups et blessures graves;

15) trafic d’organes et de tissus humains;

16) enlèvement, séquestration ou prise d’otage;

17) racisme et xénophobie;

18) vol organisé ou à main armée;

19) trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art;

20) escroquerie;

21) racket et extorsion de fonds;

22) contrefaçon et piratage de produits;

23) falsification de documents administratifs et trafic de faux;

24) falsification de moyens de paiement;

25) trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance;

26) trafic de matières nucléaires et radioactives;

27) trafic de véhicules volés;

28) viol;

29) incendie volontaire;

30) crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;

31) détournement d’aéronefs ou de navires;

32) sabotage.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R1543-20230728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).