CONFIRMATION DE L’ÉMISSION D’UNE DEMANDE DE PRODUCTION À LA SUITE D’UNE INJONCTION EUROPÉENNE DE CONSERVATION
Conformément au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil, le destinataire de l’EPOC-PR doit, après réception et sans retard injustifié, conserver les données demandées. La conservation doit prendre fin après 60 jours, à moins que l’autorité d’émission ne prolonge ce délai de 30 jours supplémentaires ou ne confirme qu’une demande de production ultérieure a été émise au moyen du formulaire figurant dans la présente annexe.
À la suite de cette confirmation, le destinataire doit conserver les données aussi longtemps que nécessaire pour pouvoir produire les données une fois que la demande de production ultérieure aura été reçue.
SECTION A: Autorité d’émission de l’EPOC-PR
État d’émission:…
Autorité d’émission:…
Si elle ou il diffère du point de contact indiqué dans l’EPOC-PR, autorité/point de contact (par exemple, l’autorité centrale) à contacter pour toute question liée à l’exécution de l’EPOC-PR:
Nom et coordonnées de contact:…
SECTION B: Destinataire de l’EPOC-PR
Destinataire:…
Adresse:…
Téléphone/télécopie/adresse électronique (s’ils sont connus):…
Personne de contact (si elle est connue):…
Numéro du dossier du destinataire (s’il est connu):…
Fournisseur de services concerné (s’il est différent du destinataire):…
Autres informations utiles:…
SECTION C: Informations sur l’EPOC-PR
Les données sont conservées conformément à l’EPOC-PR émis le… (indiquez la date d’émission de la demande) et transmis le… (indiquez la date de transmission de la demande) avec le numéro de dossier…(indiquez le numéro de dossier).
Le délai a été prolongé de 30 jours par l’autorité d’émission …, numéro de dossier … le … (veuillez cocher la case et compléter, le cas échéant).
SECTION D: Confirmation
Le présent document confirme que la demande de production suivante a été émise (veuillez cocher la case appropriée et compléter, le cas échéant):
Certificat d’injonction européenne de production émis par… (indiquez l’autorité) le… (indiquez la date d’émission de la demande) et transmis le… (indiquez la date de transmission de la demande) avec le numéro de dossier… (indiquez le numéro de dossier) et transmis à… (indiquez le fournisseur de services/l’établissement désigné/le représentant légal/l’autorité compétente à qui il a été transmis et, s’il est disponible, le numéro de dossier attribué par le destinataire).
Décision d’enquête européenne émise par… (indiquez l’autorité) le… (indiquez la date d’émission de la demande) et transmise le… (indiquez la date de transmission de la demande) avec le numéro de dossier… (indiquez le numéro de dossier) et transmise à… (indiquez l’État et l’autorité compétente à qui elle a été transmise et, s’il est disponible, le numéro de dossier attribué par les autorités requises).
Demande d’entraide judiciaire émise par… (indiquez l’autorité) le… (indiquez la date d’émission de la demande) et transmise le… (indiquez la date de transmission de la demande) avec le numéro de dossier… (indiquez le numéro de dossier) et transmise à… (indiquez l’État et l’autorité compétente à qui elle a été transmise et, s’il est disponible, le numéro de dossier attribué par les autorités requises).
Signature de l’autorité d’émission et/ou de son représentant:
Nom:…
Date:…
Signature:…