PROLONGATION DE LA CONSERVATION DE PREUVES ÉLECTRONIQUES
Conformément au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil, le destinataire du certificat d’injonction européenne de conservation (EPOC-PR) doit, après réception et sans retard injustifié, conserver les données demandées. La conservation doit prendre fin après 60 jours, à moins que l’autorité d’émission ne confirme que la demande de production ultérieure a été émise. Dans le délai de 60 jours, l’autorité d’émission peut prolonger la durée de conservation de 30 jours supplémentaires, le cas échéant, pour permettre que la demande de production ultérieure soit émise, au moyen du formulaire figurant dans la présente annexe.
SECTION A: Autorité d’émission de l’EPOC-PR
État d’émission: ……
Autorité d’émission: ……
Numéro du dossier de l’autorité d’émission: ……
Si elle ou il diffère du point de contact indiqué dans l’EPOC-PR, autorité/point de contact (par exemple, l’autorité centrale) à contacter pour toute question liée à l’exécution de l’EPOC-PR:
Nom et coordonnées de contact: ……
SECTION B: Destinataire de l’EPOC-PR
Destinataire: ……
Adresse: ……
Téléphone/télécopieur/adresse électronique (s’ils sont connus): ……
Personne de contact (si elle est connue): ……
Numéro du dossier du destinataire (s’il est connu): ……
Fournisseur de services concerné (s’il est différent du destinataire): ……
Autres informations utiles: ……
SECTION C: Informations sur l’EPOC-PR préalable
Les données sont conservées conformément à l’EPOC-PR émis le …… (indiquez la date d’émission de la demande) et transmis le …… (indiquez la date de transmission de la demande) avec le numéro de dossier …… (indiquez le numéro de dossier) et transmis à ……
SECTION D: Prolongation de l’injonction de conservation préalable
L’obligation de conserver les données au titre de l’EPOC-PR visé à la section C est prolongée par la présente de trente jours supplémentaires.
Signature de l’autorité d’émission et/ou de son représentant:
Nom: ……
Date: ……
Signature: ……