Article considérant 10

(10) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et la Charte, par le droit international et par les accords internationaux auxquels l’Union ou l’ensemble des États membres sont parties, y compris la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et par les Constitutions des États membres, dans leur champ d’application respectif. Ces droits et principes comprennent, en particulier, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité, ainsi que le droit de ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.