Article considérant 11

(11) Rien dans le présent règlement ne peut être interprété comme interdisant à une autorité chargée de la mise en œuvre de refuser une injonction européenne de production lorsqu’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que cette injonction a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de son origine raciale ou ethnique, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de sa nationalité, de sa langue ou de ses opinions politiques, ou qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.