Article considérant 12

(12) Le mécanisme de l’injonction européenne de production et de l’injonction européenne de conservation de preuves électroniques dans les procédures pénales fonctionne sur la base du principe de confiance mutuelle entre les États membres et sur la base d’une présomption de respect par les États membres du droit de l’Union, de l’état de droit et, notamment, des droits fondamentaux, qui constituent des éléments essentiels de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union. Un tel mécanisme permet aux autorités nationales compétentes d’adresser ces injonctions directement aux fournisseurs de services.