(13) Le respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel constituent des droits fondamentaux. Conformément à l’article 7 et à l’article 8, paragraphe 1, de la Charte, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel la concernant.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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