Règlement (UE) 2023/1543 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2023/1543EUR-Lex →

(14) Lors de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient veiller à ce que les données à caractère personnel soient protégées et traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680 ainsi qu’à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris en cas de réutilisation, de transmission ou de transfert ultérieur des données obtenues.

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