(16) Les droits procéduraux dans les procédures pénales énoncés dans les directives 2010/64/UE, 2012/13/UE, 2013/48/UE, (UE) 2016/343, (UE) 2016/800 et (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil devraient s’appliquer, dans les limites du champ d’application desdites directives, aux procédures pénales relevant du champ d’application du présent règlement en ce qui concerne les États membres liés par les directives en question. Les garanties procédurales prévues par la Charte devraient s’appliquer également.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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