(17) Afin de garantir le plein respect des droits fondamentaux, la valeur probante des preuves obtenues en application du présent règlement devrait être évaluée au cours du procès par l’autorité judiciaire compétente, conformément au droit national et dans le respect, en particulier, du droit à un procès équitable et des droits de la défense.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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