Article considérant 19

(19) Le présent règlement devrait réglementer uniquement l’obtention des données stockées par un fournisseur de services au moment de la réception d’une injonction européenne de production ou d’une injonction européenne de conservation. Il ne devrait pas prévoir d’obligation générale de conservation des données applicable aux fournisseurs de services et ne devrait pas avoir pour effet d’entraîner une conservation générale et indifférenciée des données. Le présent règlement ne devrait pas non plus autoriser l’interception de données ou l’obtention de données qui sont stockées après la réception d’une injonction européenne de production ou d’une injonction européenne de conservation.