(20) L’application du présent règlement ne devrait pas avoir de répercussions sur le recours au chiffrement par les fournisseurs de services ou leurs utilisateurs. Les données demandées au moyen d’une injonction européenne de production ou d’une injonction européenne de conservation devraient être fournies ou conservées, que ces données soient chiffrées ou non. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas imposer une obligation pour les fournisseurs de services de déchiffrer des données.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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