(21) Dans de nombreux cas, les données ne sont plus stockées ou traitées d’une autre manière sur le dispositif d’un utilisateur, mais rendues disponibles sur une infrastructure en nuage permettant d’y accéder à partir de n’importe quel endroit. Pour opérer ces services, les fournisseurs de services n’ont pas besoin d’être établis ou d’avoir des serveurs sur un territoire spécifique. Ainsi, l’application du présent règlement ne devrait pas dépendre de la localisation réelle de l’établissement du fournisseur de services ou de l’installation de traitement ou de stockage des données.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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