Article considérant 23

(23) Les procédures en matière d’entraide judiciaire pouvant être considérées comme des procédures pénales selon le droit national applicable dans les États membres, il y a lieu de préciser qu’une injonction européenne de production ou une injonction européenne de conservation ne devrait pas être émise pour fournir une entraide judiciaire à un autre État membre ou à un pays tiers. Dans ce cas, la demande d’entraide judiciaire devrait être adressée à l’État membre ou au pays tiers qui peut fournir une entraide judiciaire en vertu de son droit national.