Règlement (UE) 2023/1543 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2023/1543EUR-Lex →

(25) Le présent règlement devrait s’appliquer également aux procédures engagées par une autorité d’émission en vue de localiser une personne condamnée qui s’est soustraite à la justice, afin d’exécuter une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale. Cependant, au cas où la peine ou mesure de sûreté privatives de liberté ont été prononcées par une décision de justice rendue par défaut, il ne devrait pas être possible d’émettre une injonction européenne de production ou une injonction européenne de conservation, étant donné que le droit national en matière de décisions de justice rendues par défaut varie considérablement d’un État membre à l’autre au sein de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1543. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).