Règlement (UE) 2023/1543 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2023/1543EUR-Lex →

(26) Le présent règlement s’applique aux fournisseurs de services qui proposent des services dans l’Union, et il ne devrait être possible d’émettre les injonctions prévues dans le présent règlement que pour les données relatives aux services proposés dans l’Union. Les services proposés exclusivement en dehors de l’Union ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement, même si le fournisseur de services est établi dans l’Union. Par conséquent, le présent règlement ne devrait permettre aucun accès à des données autres que celles relatives aux services proposés à l’utilisateur dans l’Union par ces fournisseurs de services.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1543. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).