(31) Il convient que le présent règlement couvre les catégories de données que sont les données relatives aux abonnés, les données relatives au trafic et les données relatives au contenu. Cette catégorisation est conforme au droit de nombreux États membres et au droit de l’Union, notamment à la directive 2002/58/CE et à la jurisprudence de la Cour de justice, ainsi qu’au droit international, notamment à la convention de Budapest.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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