Règlement (UE) 2023/1543 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2023/1543EUR-Lex →

(34) Toutes les catégories de données contiennent des données à caractère personnel et sont par conséquent couvertes par les garanties prévues par l’acquis de l’Union en matière de protection des données. Cependant, l’intensité de l’incidence sur les droits fondamentaux varie d’une catégorie à l’autre, en particulier entre les données relatives aux abonnés et les données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies dans le présent règlement, d’une part, et les données relatives au trafic, à l’exception des données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies dans le présent règlement, et les données relatives au contenu d’autre part. Alors que les données relatives aux abonnés ainsi que les adresses IP, les numéros d’accès et les informations connexes, lorsque ces données sont demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur, pourraient être utiles pour obtenir de premiers indices dans une enquête sur l’identité d’un suspect, les données relatives au trafic, à l’exception des données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies dans le présent règlement, et les données relatives au contenu sont souvent plus pertinentes en tant qu’éléments ayant valeur probante. Il est donc essentiel que toutes ces catégories de données soient couvertes par le présent règlement. Compte tenu des degrés variables d’interférence avec les droits fondamentaux, des garanties et des conditions appropriées devraient être imposées pour obtenir de telles données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1543. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).