Article considérant 36

(36) Lorsqu’une injonction européenne de production ou une injonction européenne de conservation est émise, une autorité judiciaire devrait toujours être impliquée soit dans le processus d’émission soit dans le processus de validation de l’injonction. Compte tenu du caractère plus sensible des données relatives au trafic, à l’exception des données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies dans le présent règlement, et des données relatives au contenu, l’émission ou la validation d’une injonction européenne de production visant à obtenir ces catégories de données nécessite le réexamen par un juge. Les données relatives aux abonnés et les données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies dans le présent règlement, étant moins sensibles, une injonction européenne de production visant à obtenir de telles données peut également être émise ou validée par un procureur compétent. Conformément au droit à un procès équitable, tel qu’il est consacré par la Charte et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les procureurs doivent exercer leurs compétences de manière objective et prendre leur décision concernant l’émission ou la validation d’une injonction européenne de production ou d’une injonction européenne de conservation en se fondant exclusivement sur les éléments factuels du dossier et en tenant compte de toutes les preuves à charge et à décharge.