Article considérant 37

(37) Afin de garantir la protection intégrale des droits fondamentaux, toute validation d’une injonction européenne de production ou d’une injonction européenne de conservation par des autorités judiciaires devrait en principe être obtenue avant l’émission de l’injonction en question. Il ne devrait être possible de déroger à ce principe que dans des cas d’urgence dont l’existence est établie de manière valable et en liaison avec une demande de production de données relatives aux abonnés ou de données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies dans le présent règlement, ou avec une demande de conservation de données, lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir à temps la validation préalable par l’autorité judiciaire, en particulier parce qu’il n’est pas possible de joindre l’autorité de validation pour obtenir cette validation et que la menace est à ce point imminente qu’une mesure immédiate doit être prise. Cependant, de telles exceptions ne devraient être possibles que lorsque l’autorité d’émission de l’injonction en question est en mesure, dans le cadre d’une procédure nationale similaire, d’émettre une injonction sans validation préalable en vertu du droit national.