(39) Dans les cas où une injonction européenne de production est émise en vue d’obtenir différentes catégories de données, l’autorité d’émission devrait veiller à ce que les conditions et procédures, telle que la notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre, soient respectées pour chacune des catégories de données concernées.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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