(4) Les conclusions du Conseil du 9 juin 2016 ont souligné l’importance croissante des preuves électroniques dans les procédures pénales, ainsi que l’importance de protéger le cyberespace contre les abus et les activités criminelles au profit des économies et des sociétés, et donc la nécessité pour les autorités répressives et les autorités judiciaires de disposer d’outils efficaces pour enquêter sur les actes de criminalité commis en rapport avec le cyberespace et en poursuivre les auteurs.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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