Article considérant 46

(46) Le principe ne bis in idem est un principe de droit fondamental dans l’Union, consacré par la Charte et développé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Si l’autorité d’émission a des raisons de croire qu’une procédure pénale parallèle pourrait être en cours dans un autre État membre, elle devrait consulter les autorités de cet État membre conformément à la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil. En tout état de cause, une injonction européenne de production ou une injonction européenne de conservation ne peut pas être émise lorsque l’autorité d’émission a des raisons de croire que ce serait contraire au principe ne bis in idem.