Article considérant 47

(47) Les immunités et les privilèges, qui peuvent concerner des catégories de personnes, comme les diplomates, ou des relations spécifiquement protégées, comme le secret professionnel dans la relation entre l’avocat et son client ou le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information, sont mentionnés dans d’autres instruments de reconnaissance mutuelle tels que la directive 2014/41/UE établissant la décision d’enquête européenne. La portée et l’incidence des immunités et des privilèges diffèrent selon le droit national applicable qui devrait être pris en considération au moment de l’émission d’une injonction européenne de production ou d’une injonction européenne de conservation, étant donné que l’autorité d’émission ne devrait pouvoir émettre l’injonction que lorsqu’une telle injonction aurait pu être émise dans les mêmes conditions dans le cadre d’une procédure nationale similaire. Il n’y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l’Union. La définition précise de ces termes relève donc du droit national, et la définition peut englober la protection applicable notamment aux professions médicales et juridiques, y compris lorsque des plateformes spécialisées sont utilisées par ces professions. La définition précise des immunités et des privilèges peut également comprendre des règles relatives à la détermination et à la limitation de la responsabilité pénale liées à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias.