Article considérant 55

(55) Une injonction européenne de production devrait être transmise au moyen d’un EPOC, et une injonction européenne de conservation devrait être transmise au moyen d’un EPOC-PR. S’il y a lieu, l’EPOC ou l’EPOC-PR devrait être traduit dans une langue officielle de l’Union acceptée par le destinataire. Si aucune langue n’a été spécifiée par le fournisseur de services, l’EPOC ou l’EPOC-PR devrait être traduit dans une langue officielle de l’État membre dans lequel est situé l’établissement désigné ou le représentant légal du fournisseur de services, ou dans une autre langue officielle que l’établissement désigné ou le représentant légal du fournisseur de services a déclaré accepter. Lorsqu’une notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre est requise en vertu du présent règlement, l’EPOC à transmettre à cette autorité devrait être traduit dans une langue officielle de l’État chargé de la mise en œuvre ou dans une autre langue officielle de l’Union acceptée par cet État. À cet égard, chaque État membre devrait être encouragé à indiquer, à tout moment, au moyen d’une déclaration écrite adressée à la Commission, s’il accepte que les EPOC et les EPOC-PR soient traduits, et dans quelle ou quelles langues officielles de l’Union ils doivent l’être, en plus de la ou des langues officielles dudit État membre. La Commission devrait mettre ces déclarations à la disposition de tous les États membres et du réseau judiciaire européen.