Article considérant 56

(56) Lorsqu’un EPOC a été émis et qu’une notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre n’est pas requise en vertu du présent règlement, le destinataire devrait, dès réception de l’EPOC, s’assurer que les données demandées sont transmises directement à l’autorité d’émission ou aux autorités répressives, comme indiqué dans l’EPOC, au plus tard dans un délai de dix jours suivant la réception de l’EPOC. Lorsqu’une notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre est requise en vertu du présent règlement, le fournisseur de services devrait, dès réception de l’EPOC, agir rapidement pour conserver les données. Lorsque l’autorité chargée de la mise en œuvre n’a invoqué aucun motif de refus en vertu du présent règlement dans un délai de dix jours suivant la réception de l’EPOC, le destinataire devrait s’assurer que les données demandées sont transmises directement à l’autorité d’émission ou aux autorités répressives, comme indiqué dans l’EPOC, à l’expiration de ce délai de dix jours. Lorsque l’autorité chargée de la mise en œuvre, avant même l’expiration du délai de dix jours, confirme à l’autorité d’émission et au destinataire qu’elle n’invoquera aucun motif de refus, le destinataire devrait agir dès que possible après cette confirmation et au plus tard à l’expiration de ce délai de dix jours. Les délais plus courts applicables dans les cas d’urgence tels qu’ils sont définis dans le présent règlement devraient être respectés par le destinataire et, s’il y a lieu, par l’autorité chargée de la mise en œuvre. Le destinataire et, s’il y a lieu, l’autorité chargée de la mise en œuvre devraient exécuter l’EPOC dès que possible et au plus tard dans les délais fixés par le présent règlement, en tenant compte le plus possible des délais de procédure et des autres délais indiqués par l’État d’émission.