Article considérant 59

(59) Le destinataire ne devrait pas être obligé de se conformer à l’injonction européenne de production ou à l’injonction européenne de conservation en cas d’impossibilité de fait en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables ou, lorsqu’il s’agit de personnes différentes, qui ne sont pas imputables au fournisseur de services au moment de la réception de l’injonction européenne de production ou de l’injonction européenne de conservation. Il y a lieu de présumer une impossibilité de fait lorsque la personne dont les données ont été demandées n’est pas un client du fournisseur de services ou ne peut pas être identifiée en tant que tel même après qu’une demande d’informations complémentaires a été adressée à l’autorité d’émission, ou si les données ont été supprimées légalement avant la réception de l’injonction concernée.