Article considérant 61

(61) Nonobstant le principe de confiance mutuelle, l’autorité chargée de la mise en œuvre doit pouvoir invoquer des motifs de refus d’une injonction européenne de production, lorsqu’une notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre a eu lieu en vertu du présent règlement, sur la base de la liste des motifs de refus prévue par le présent règlement. Lorsqu’une notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre ou que la mise en œuvre elle-même a lieu conformément au présent règlement, l’État membre chargé de la mise en œuvre pourrait prévoir, dans son droit national, que l’exécution d’une injonction européenne de production pourrait nécessiter l’intervention procédurale d’une juridiction de l’État chargé de la mise en œuvre.