Règlement (UE) 2023/1543 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) 2023/1543EUR-Lex →

(65) L’autorité chargée de la mise en œuvre devrait avoir la possibilité de refuser une injonction lorsque son exécution est contraire au principe ne bis in idem.

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