Article considérant 68

(68) Un fournisseur de services devrait pouvoir demander à l’État d’émission le remboursement des coûts qu’il a engagés pour répondre à une injonction européenne de production ou à une injonction européenne de conservation, si cette possibilité est prévue dans le droit national de l’État d’émission pour des injonctions nationales dans des situations similaires, conformément au droit national de cet État. Les États membres devraient communiquer leurs règles nationales en matière de remboursement à la Commission, qui devrait les rendre publiques. Le présent règlement prévoit des règles distinctes applicables au remboursement des coûts liés au système informatique décentralisé.