Article considérant 69

(69) Sans préjudice de leur droit national prévoyant d’imposer des sanctions pénales, les États membres devraient déterminer le régime relatif aux sanctions pécuniaires applicables en cas d’infractions au présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de ces sanctions. Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions pécuniaires prévues dans leur droit national soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient notifier, sans retard, ces règles et mesures à la Commission et l’informer, sans retard, de toute modification ultérieure les concernant.