(7) Les services basés sur un réseau peuvent être fournis à partir de n’importe quel endroit et ne nécessitent pas d’infrastructure physique, de locaux ou de personnel dans le pays où le service en question est proposé. Par conséquent, les preuves électroniques pertinentes sont souvent stockées en dehors de l’État menant l’enquête ou par un fournisseur de services établi en dehors de cet État, ce qui rend difficile l’obtention de preuves électroniques dans les procédures pénales.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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