Article considérant 70

(70) Lorsqu’elles évaluent, dans un cas d’espèce, les sanctions pécuniaires appropriées, les autorités compétentes devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, telles que la nature, la gravité et la durée de l’infraction, le fait qu’elle ait été commise intentionnellement ou par négligence, le fait que le fournisseur de services ait déjà été tenu responsable d’infractions similaires et la solidité financière du fournisseur de services tenu responsable. Dans des circonstances exceptionnelles, cette évaluation pourrait conduire l’autorité chargée de la mise en œuvre à décider de s’abstenir d’imposer des sanctions pécuniaires. À cet égard, une attention particulière doit être accordée aux microentreprises qui manquent de se conformer à une injonction européenne de production ou à une injonction européenne de conservation dans un cas d’urgence en raison du manque de ressources humaines en dehors des heures normales de bureau, si les données sont transmises sans retard injustifié.